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Le Tribunal d'Instance
En matière civile :

Il traite les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 Euros.

.:. Il est en outre exclusivement compétent en certaines matières, quelque soit le montant du litige :
  • litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement.
  • litiges relatifs au crédit à la consommation.
  • actions visant à faire respecter la possession ou la détention (ex : servitude de passage).
  • contestation en matière de funérailles.
  • litiges relatifs aux frais de scolarité et d'internat.
  • litiges relatifs à l'élagage des arbres, des haies, actions en bornage de terrains.
  • Saisies arrêts sur les rémunérations du travail.
  • Contestation en matière d'élections
.:. Comment saisir le Tribunal d'Instance :
  • En principe en vous adressant à un huissier de justice qui délivrera une assignation à votre adversaire.
  • Cependant pour les litiges de faible importance dont le montant n'excède pas 3.800 Euros, il est possible de faire une "déclaration au greffe" à l'aide d'un imprimé spécial. Votre adversaire et vous-même serez convoqués à l'audience par le greffier.
.:. Deux procédures particulières peuvent également être utilisées devant le Tribunal d'Instance :
  • L'injonction de payer : permet d'obtenir le paiement d'une somme d'argent, en exécution d'un contrat, sans comparaître à une audience.
  • L'injonction de faire : permet d'obtenir l'exécution d'une prestation contractuelle en nature (ex : livraison d'une marchandise commandée).
Le juge d'instance est également juge des tutelles pour les mineurs et les majeurs.

.:. Vous devez également vous adresser au greffe du Tribunal d'Instance pour :
  • Faire une déclaration d'acquisition de la nationalité française
  • Obtenir un certificat de nationalité française.
  • Faire établir un PACS ou un certificat de non PACS
  • Faire dresser un acte de cessions de salaire
  • Faire dresser un acte de notoriété
Devant le Tribunal d'Instance, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Depuis la loi du 26/02/2003, les juges de proximité, placés sous l'autorité du Juge d'Instance sont compétents pour juger les affaires dont le montant en litige est inférieur à 4 000 Euros. La procédure suivi est la même.

.:. Quel Tribunal est compétent :

En principe, celui dont le ressort duquel est domicilié votre adversaire. Il existe cependant des exceptions

En matière pénale :

Le Tribunal d'Instance statue également en matière pénale : c'est le Tribunal de Police. Son rôle est de juger les infractions qualifiées de contraventions par la loi.

De nombreuses contraventions sont jugées par le juge de proximité depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26/02/2003.

Ex : Violences légères, tapage nocturne, dégradations, non-respect des stops et des feux de signalisation, détention de chiens dangereux, petites contraventions pour les mineurs (les 4 premières classes)…


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